Si vos ressources sont modestes, vous pouvez demander à bénéficier de l'Aide Juridictionnelle totale ou partielle.
Baréme applicable au 1er JANVIER 2007pour une personne seule:
pour un revenu compris entre 0 et 874€l'aide juridictionnelle est accordée à 100%
pour un revenu compris entre 875 et 914€ l'aide juridictionnelle est accordée à 85%
pour un revenu compris entre 915 et 964€ l'aide juridictionnelle est accordée à 70%
pour un revenu compris entre 965 et 1034 l'aide juridictionnelle est accordée à 55%
pour un revenu compris entre 1035 et 1113€ l'aide juridictionnelle est accordée à 40%
pour un revenu compris entre 1114 et 1212€ l'aide juridictionnelle est accordée à 25%
pour un revenu compris entre 1213 et 1311€ l'aide juridictionnelle est accordée à 15%
Il n'y a pas d'aide pour un revenu supérieurs à 1311€.
Correctif pour charges familiales:
pour une personne à charge il y a lieu de déduire du revenu 157€
pour deux personnes à charges il y a lieu de déduire du revenu 314€
pour trois personnes à charges il y a lieu de déduire du revenu 628€
pour quatre personnes à charges il y a lieu de réduire le revenu de 942€
pour 5 personnes à charges il y a lieu de réduire le revenu de 1256€.

IMPORTANT:
La demande d'aide juridictionnelle n'est pas recevable si vous bénéficier d'une assurance "défense recours".
Vous devez au préalable interroger votre assureur.

IMPRIMES DE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE
Les imprimés de demande d'aide juridictionnelle n'étant plus fournis par les services du TGI, vous pourrez les télécharger à partir du site Internet du ministère de la Justice www.justice.gouv.fr