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Se rendre chez son avocat même après 19h, 

c’est toujours possible

Vendredi 2 avril 2021, la parution au Journal officiel du décret n°2021-384 est venue modifier les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

 

La publication de ce décret a donné lieu à la mise en ligne d’une nouvelle version de l’attestation de déplacement dérogatoire, par le ministère de l’Intérieur.

 

Accéder à l'attestation

 

Cette nouvelle version prévoit la possibilité pour le justiciable de se rendre chez un avocat aussi bien en journée (de 6 heures à 19 heures), que durant les heures de couvre-feu, et donc la nuit.

En effet, l’attestation dérogatoire prévoit que « Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 19 heures et 6 heures du matin à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes ».

 

Sont concernés « [Les] déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ».

Pour rappel, les sorties et déplacements sans attestation de déplacement dérogatoire sont interdits de 19 heures à 6 heures du matin, sous peine d’une amende de 135€ et jusqu’à    3 750 € en cas de récidive.