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Se rendre chez son avocat même après 19h,
c’est toujours possible
Vendredi 2 avril 2021, la parution au Journal officiel du décret n°2021-384 est venue modifier les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
La publication de ce décret a donné lieu à la mise en ligne d’une nouvelle version de l’attestation de déplacement dérogatoire, par le ministère de l’Intérieur.
Cette nouvelle version prévoit la possibilité pour le justiciable de se rendre chez un avocat aussi bien en journée (de 6 heures à 19 heures), que durant les heures de couvre-feu, et donc la nuit.
En effet, l’attestation dérogatoire prévoit que « Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit entre 19 heures et 6 heures du matin à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes ».
Sont concernés « [Les] déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ».
Pour rappel, les sorties et déplacements sans attestation de déplacement dérogatoire sont interdits de 19 heures à 6 heures du matin, sous peine d’une amende de 135€ et jusqu’à 3 750 € en cas de récidive.