Infos pratiques

Aide Juridictionnelle : formulaire

L’aide juridictionnelle est accordée aux personnes en fonction de leurs revenus. L’Etat peut ainsi prendre en charge soit la totalité des frais de justice (AJ totale), soit une partie d’entre eux (AJ partielle).

L’aide juridictionnelle est accordée sous certaines conditions de nationalité et de ressources.

Le bénéficiaire doit retirer un formulaire auprès du RGI, soit en mairie, soit le télécharger en cliquant sous le lien ci-dessous.

L’intéressé peut s’aider de la notice explicative jointe (également téléchargeable) pour remplir le dossier.

Il doit compléter, dater et signer le dossier en y joignant les pièces justificatives demandées.

Ce dossier devra être adressé au TGI du domicile de l’intéressé.

Pour les Pyrénées-Orientales :

TGI  | Bureau d’Aide juridictionnelle

5 boulevard des Pyrénées | 660000 PERPIGNAN

Si l’intéressé a fait le choix d’un avocat, celui-ci se chargera du dépôt du dossier.

La décision du bureau d’aide juridictionnelle est ensuite adressée à l’intéressé par voie postale et/ou électronique. 

En cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires devra être signée entre l’intéressé et l’avocat. Elle sera obligatoirement soumise à l’homologation du bâtonnier.

 

Commission d’Office

Le pouvoir de désignation au titre de la commission d’office appartient au Bâtonnier.

La commission d’office concerne 2 situations :

  • Le justiciable souhaite être assisté par un avocat mais n’en connaît pas
  • L’assistance d’un avocat est obligatoire par exemple, devant certaines juridictions (CRPC, …) mais la personne n’a pas pu en choisir un.

L’avocat commis d’office dispose des mêmes compétences que les autres avocats.

L’avocat commis d’office n’est pas gratuit ; le paiement de ses honoraires dépend du montant des revenus du justiciable et de sa possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle.

La personne souhaitant voir désigner un avocat commis d’office, doit, dès réception de sa convocation, adresser une demande au Bâtonnier en ce sens en joignant la copie de la convocation.

 

CDAD 66

Le Conseil Départemental d’Accès au Droit des Pyrénées-Orientales a pour but de favoriser les liens entre les citoyens et la justice.

La première Maison d’Accès au Droit a ouvert ses portes à Perpignan en 2006.

Plusieurs points d’accès au droit sont disponibles au sein du département :

  • Maison d’accès au droit Centre-ville
  • Maison de la Justice et du Droit (Centre Hospitalier)
  • Vernet Salanque
  • Prades
  • Céret
  • Rivesaltes
  • Latour-de-France

Un seul numéro pour la prise de rendez-vous à Perpignan, Prades ou Céret : 04.68.66.34.56 du lundi au vendredi de 8h à 12 h et de 14 h à 16h

http://www.cdad-pyreneesorientales.justice.fr/le-cdad-66/

Association défense enfant :

L’ADE a été créée au sein du barreau des Pyrénées-Orientales parce que les enfants ont droit à la protection et au respect de leur personne, que leur parole doit être entendue et respectée.

Cette association est composée d’avocats du barreau des Pyrénées-Orientales particulièrement investis dans la promotion et la défense des droits de l’enfant.

Ses objectifs sont le conseil, l’assistance et la défense des mineurs, hors procédure ou à l’occasion des procédures judiciaires.

L‘avocat de l’enfant intervient dans plusieurs cas :

1 - Devant le juge des enfants intervenant en matière « d’assistance éducative » :

2 - Devant le juge aux affaires familiales, en cas de litige entre les parents relatifs à sa résidence / le droit de visite et d’hébergement :

3 - En matière pénale

4 - Les enfants étrangers isolés

5 - En toutes matières et en dehors de toute procédure

 

La rémunération de l’avocat pour enfant :

Lorsque l’avocat intervient sur désignation d’un juge ou du bâtonnier de l’ordre, il intervient dans le cadre de la commission d’office. Aucune somme n’est due par le mineur à l’avocat.

Dans les autres cas, soit il est éligible à l’aide juridictionnelle, soit les honoraires sont réglés par le représentant légal ou le tuteur.

 

http://www.avocats-defense-enfants-66.com/index.html

Télécharger audition 388-1

 

UJA

https://www.facebook.com/ujadespo/

 

ADAVIP

Les victimes d’infractions pénales peuvent être accompagnées par l’Association Départementale d’Aide aux Victimes d’Infractions Pénales (ADAVIP).

Cette association offre un accueil aux victimes avec un soutien psychologique et une information sur leurs droits.

Coordonnées et permanences

ADAVIP des Pyrénées-Orientales

9 bis, rue Pierre Cartelet | 66000 PERPIGNAN

Tél. et Fax: 04.68.34.92.37

Lien : http://www.cdad-pyreneesorientales.justice.fr/les-associations-partenaires-du-cdad/ladavip.html