Services aux justiciables
Le Conseil de l’Ordre a décidé la mise en place d’un numéro vert gratuit pour les victimes.
Le CNB avait mis en place pour la durée de la crise sanitaire, un dispositif d’urgence au niveau national, pour accompagner les victimes de violences intrafamiliales, et leur permettre d’être assistées notamment dans l’obtention d’une ordonnance de protection, par des avocats au plus près de leurs domiciles.
Le Barreau des PO a participé à cette initiative.
Aujourd’hui, le Barreau des PO va plus loin puisqu’il a créé un numéro vert gratuit local ( 0801 904 104 ) à destination de toutes victimes et qui demeurera après la période de crise sanitaire.
L’aide juridictionnelle est accordée aux personnes en fonction de leurs revenus. L’Etat peut ainsi prendre en charge soit la totalité des frais de justice (AJ totale), soit une partie d’entre eux (AJ partielle).
L’aide juridictionnelle est accordée sous certaines conditions de nationalité et de ressources.
Le bénéficiaire doit retirer un formulaire auprès du RGI, soit en mairie, soit le télécharger en cliquant sous le lien ci-dessus.
L’intéressé peut s’aider de la notice explicative jointe (également téléchargeable) pour remplir le dossier.
Il doit compléter, dater et signer le dossier en y joignant les pièces justificatives demandées.
Ce dossier devra être adressé au Tribunal Judiciaire du domicile de l’intéressé.
Pour les Pyrénées-Orientales :
TJ | Bureau d’Aide juridictionnelle
6 Place Arago | 660000 PERPIGNAN
Si l’intéressé a fait le choix d’un avocat, celui-ci se chargera du dépôt du dossier. La décision du bureau d’aide juridictionnelle est ensuite adressée à l’intéressé par voie postale et/ou électronique. En cas d’aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires devra être signée entre l’intéressé et l’avocat. Elle sera obligatoirement soumise à l’homologation du bâtonnier.
Le pouvoir de désignation au titre de la commission d’office appartient au Bâtonnier. La commission d’office concerne 2 situations :
L’avocat commis d’office dispose des mêmes compétences que les autres avocats. L’avocat commis d’office n’est pas gratuit ; le paiement de ses honoraires dépend du montant des revenus du justiciable et de sa possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle. La personne souhaitant voir désigner un avocat commis d’office, doit, dès réception de sa convocation, adresser une demande au Bâtonnier en ce sens en joignant la copie de la convocation.
Le Conseil Départemental d’Accès au Droit des Pyrénées-Orientales a pour but de favoriser les liens entre les citoyens et la justice. La première Maison d’Accès au Droit a ouvert ses portes à Perpignan en 2006. Plusieurs points d’accès au droit sont disponibles au sein du département :
- Maison d’accès au droit Centre-ville
- Maison de la Justice et du Droit (Centre Hospitalier)
- Vernet Salanque
- Prades
- Céret
- Rivesaltes
- Latour-de-France
Un seul numéro pour la prise de rendez-vous le 3039 du lundi au vendredi de 8h30 à 12 h et de 14 h à 17h
L’ADE a été créée au sein du barreau des Pyrénées-Orientales parce que les enfants ont droit à la protection et au respect de leur personne, que leur parole doit être entendue et respectée. Cette association est composée d’avocats du barreau des Pyrénées-Orientales particulièrement investis dans la promotion et la défense des droits de l’enfant. Ses objectifs sont le conseil, l’assistance et la défense des mineurs, hors procédure ou à l’occasion des procédures judiciaires.
L‘avocat de l’enfant intervient dans plusieurs cas :
- Devant le juge des enfants intervenant en matière « d’assistance éducative » :
- Devant le juge aux affaires familiales, en cas de litige entre les parents relatifs à sa résidence / le droit de visite et d’hébergement :
- En matière pénale
- Les enfants étrangers isolés
- En toutes matières et en dehors de toute procédure
La rémunération de l’avocat pour enfant
Lorsque l’avocat intervient sur désignation d’un juge ou du bâtonnier de l’ordre, il intervient dans le cadre de la commission d’office. Aucune somme n’est due par le mineur à l’avocat. Dans les autres cas, soit il est éligible à l’aide juridictionnelle, soit les honoraires sont réglés par le représentant légal ou le tuteur.
L'Union des Jeunes Avocats des P-O est un syndicat professionnel apolitique qui accompagne au quotidien les jeunes avocats dans leur insertion dans la profession.
Le Bureau de l'UJA des P-O est actuellement composé de 5 membres:
- Julien AUDIER-SORIA au poste de Président,
- Yann SANCERRY au poste de premier Vice- Président,
- Antoine BEAUFIGEAU au poste de Vice-Président,
- Claudia CENTENO au poste de Secrétaire,
- Eléonore KLERSY au poste de Trésorier,
Contact : UJA des P-O Maison de l'Avocat,
Rue de l'Ange, 66000 PERPIGNAN
E-mail : uja.po.66@gmail.com Tél : 04 68 35 24 06 - Facebook : Instagram : uja.po.66
Les victimes d’infractions pénales peuvent être accompagnées par l’Association Départementale d’Aide aux Victimes d’Infractions Pénales (ADAVIP). Cette association offre un accueil aux victimes avec un soutien psychologique et une information sur leurs droits.
Coordonnées et permanences ADAVIP des Pyrénées-Orientales 9 bis, rue Pierre Cartelet | 66000 PERPIGNAN Tél. et Fax: 04.68.34.92.37
Les Membres
FONDATEURS
► L'Ordre des Avocats du Barreau des Pyrénées-Orientales
► L'Association des Maires, des Adjoints et de l'intercommunalité des Pyrénées-Orientales
► Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Orientales
► La Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Orientales
► La Chambre de Commerce et d'industrie des Pyrénées-Orientales
► La Chambre Départementale des Huissiers des Pyrénées-Orientales
► L'Université de Perpignan Via Domitia
MARC66 a pour objectif d'aider à la résolution amiable des différends grâce à des processus de pacification. Il s'adresse à toutes personnes professionnelles ou particuliers, entreprises, sociétés, associations, administrations à travers une participation directe et une responsabilisation de chacun dans la résolution de leurs propres conflits.
Les différents modes ALTERNATIFS:
► la médiation
► le droit collaboratif
► la procédure participative
► l'arbitrage
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